Décret n° 2019-473 du 21 mai 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038492118
Date de publication22 mai 2019
Enactment Date21 mai 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0118 du 22 mai 2019
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/21/2019-473/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/21/PRMX1914916D/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services...

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