Décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 portant création de l'établissement public expérimental Institut polytechnique de Paris et approbation de ses statuts
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038535183 |
| Date de publication | 02 juin 2019 |
| Enactment Date | 31 mai 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0127 du 2 juin 2019 |
| Court | Ministère des armées |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/31/2019-549/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/31/ARMD1913223D/jo/texte |
Publics concernés : personnels et usagers des établissements-composantes de l'Institut polytechnique de Paris.
Objet : création de l'établissement public expérimental « Institut polytechnique de Paris », approbation de ses statuts et suppression de l'association de l'ENSTA ParisTech à l'Ecole polytechnique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret crée l'établissement public expérimental « Institut polytechnique de Paris » et approuve ses statuts L'établissement regroupe l'Ecole polytechnique, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA ParisTech), le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES), au périmètre de l'ENSAE ParisTech, ainsi que l'Institut Mines-Télécom, au périmètre de Télécom ParisTech et Télécom SudParis.
L'Institut polytechnique de Paris est accrédité pour délivrer le diplôme de licence, de master et de doctorat, ainsi que l'habilitation à diriger des recherches. Les étudiants sont inscrits auprès de l'Institut polytechnique de Paris pour les diplômes qu'il délivre et auprès de ses établissements-composantes pour les diplômes qu'ils délivrent.
L'Institut polytechnique de Paris est dirigé par un président qui est le président de l'Ecole polytechnique. Celui-ci préside le conseil d'administration et dirige les services de l'Institut polytechnique de Paris.
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 52 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 modifié relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les...
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