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Décret n° 2019-557 du 4 juin 2019 portant adaptation des règles relatives au raccordement au réseau électrique des énergies renouvelables

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038554565
Date de publication06 juin 2019
Enactment Date04 juin 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0130 du 6 juin 2019
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/4/2019-557/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/4/TRER1826720D/jo/texte


Publics concernés : producteurs d'électricité, gestionnaires de réseaux publics.
Objet : adaptation des règles de raccordement relatives à la petite hydroélectricité.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le décret simplifie les formalités de contrôles précédant le raccordement pour la petite hydroélectricité en remplaçant l'attestation de conformité délivrée par un organisme indépendant par une simple attestation sur l'honneur.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 314-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 31 janvier 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Au...

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