Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038617264 |
| Date de publication | 14 juin 2019 |
| Enactment Date | 13 juin 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0136 du 14 juin 2019 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/13/ECOE1902756D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/13/2019-583/jo/texte |
Publics concernés : les particuliers réalisant indirectement des investissements dans le logement social outre-mer et bénéficiant à ce titre de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) ; les entreprises réalisant des investissements productifs dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et bénéficiant à ce titre de la déduction fiscale prévue à l'article 217 duodecies du CGI ; les entreprises et organismes HLM réalisant des investissements dans le secteur du logement social dans les départements d'outre-mer et bénéficiant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI.
Objet : adaptation des modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer existants et des obligations déclaratives y afférentes.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies C du CGI au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les départements d'outre-mer à compter du 24 septembre 2018. Le présent décret tire les conséquences de cette suppression, notamment en aménageant les dispositions réglementaires fixant les conditions de ressources et de loyers applicables à ces investissements et en supprimant les modalités d'option pour le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI, qui est désormais le seul dispositif mobilisable au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les départements d'outre-mer.
Par ailleurs, l'article 139 de la loi de finances pour 2019 a ouvert le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI aux travaux de rénovation et de réhabilitation de logements sociaux construits depuis plus de vingt ans situés dans certaines zones délimitées des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie. Le présent décret précise la nature des travaux éligibles à ce dispositif.
En outre, l'article 140 de la loi de finances pour 2019 a étendu les obligations déclaratives prévues à l'article 242 sexies du CGI aux investisseurs réalisant des opérations dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie en application de l'article 217 duodecies du CGI. Le présent décret aménage les dispositions réglementaires afin de prendre en compte cette extension.
Enfin, l'article 153...
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