Décret n° 2019-615 du 19 juin 2019 portant dissolution de l'office public de l'habitat « Mantes Yvelines Habitat »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038661012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/19/LOGL1904075D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/19/2019-615/jo/texte |
| Date de publication | 21 juin 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0142 du 21 juin 2019 |
| Court | Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement |
| Enactment Date | 19 juin 2019 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-7, L. 421-7-1 et R. 421-1 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France en date du 13 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 19 mars 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise en date du 14 décembre 2017 sollicitant la dissolution de l'office public de l'habitat « Mantes Yvelines Habitat » ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat « Mantes Yvelines Habitat » en date du 22 février 2018 attribuant l'excédent de liquidation à la Société anonyme d'habitations à loyer modéré « Les Résidences Yvelines Essonne »,
Décrète :
L'office public de l'habitat « Mantes Yvelines Habitat » est dissous et mis en liquidation.
Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat « Mantes Yvelines Habitat » est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'activité du liquidateur est exercée dans le respect des principes déontologiques suivants :
- l'activité du liquidateur est notamment incompatible avec toute situation plaçant l'intéressé dans un état de dépendance, de quelque nature qu'elle soit ;
- il ne peut user de sa fonction pour rechercher un avantage indu pour son compte ou au bénéfice d'autrui.
Le liquidateur a notamment pour missions de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant sa liquidation, de pourvoir à la liquidation des créances et des dettes et, le cas échéant, au transfert des biens immobiliers, propriété de l'établissement, ainsi qu'à la cession des autres éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents.
Il est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.
L'excédent de liquidation est attribué à la Société anonyme d'habitations à loyer modéré « Les Résidences Yvelines Essonne », suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat « Mantes Yvelines...
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