Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 05 juillet 2019 |
| Date de publication | 07 juillet 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038731196 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0156 du 7 juillet 2019 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/2019-718/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/SSAS1909535D/jo/texte |
Publics concernés : travailleurs indépendants ; organismes de sécurité sociale.
Objet : regroupement et mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication sous réserve des dispositions de son article 10.
Notice : Pris dans le cadre de la réforme du régime social des indépendants et dans la continuité des modifications apportées par l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants, le décret rassemble de façon cohérente les dispositions du code de la sécurité sociale qui s'appliquent aux travailleurs indépendants en matière de sécurité sociale. La prise en compte de la spécificité des travailleurs indépendants est ainsi rendue plus lisible et plus facilement accessible.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale et des autres codes modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 426-27-1 ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles R. 212-7-19 et R. 212-7-31 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-5-1, R. 123-227 et R. 5141-11 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 331-4 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse du 20 décembre 1990, notamment son article 25 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 17 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 5 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
I.-Le titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Son intitulé est complété par les mots : « et placements » ;
2° La section 1 du chapitre 3 du titre 3 bis du livre 6 devient le chapitre 9 du titre mentionné au premier alinéa. Les sous-sections deviennent des sections et les paragraphes des sous-sections ;
3° Le nouveau chapitre 9 mentionné au 2° est intitulé : « Dispositions relatives aux placements » ;
4° Les articles R. 623-2, R. 623-3, R. 623-4, R. 623-5, R. 623-6, R. 623-7, R. 623-8, R. 623-9, R. 623-10, R. 623-10-1, R. 623-10-2, R. 623-10-3, R. 623-10-4, R. 623-10-5, R. 623-10-6, R. 623-10-7, R. 623-10-8, R. 623-10-9, R. 623-10-10, R. 623-10-11, R. 623-10-12, R. 623-10-13, R. 623-10-14, R. 623-10-15, R. 623-10-16, R. 623-10-17, R. 623-10-18, R. 623-10-19, R. 623-10-20, R. 623-10-21, R. 623-10-22, R. 623-10-23, R. 623-10-24, R. 623-10-25, R. 623-10-26, R. 623-10-27, R. 623-10-28, R. 623-10-29, R. 623-10-30, R. 623-10-31, R. 623-10-32, R. 623-10-33, R. 623-10-34, R. 623-10-35, R. 623-10-36, R. 623-10-37, R. 623-10-38, R. 623-10-39, R. 623-10-40, R. 623-10-41, R. 623-10-42, R. 623-10-43, R. 623-10-44, R. 623-10-45, R. 623-10-46, R. 623-10-47 deviennent respectivement les articles R. 139-1, R. 139-2, R. 139-3, R. 139-4, R. 139-5, R. 139-6, R. 139-7, R. 139-8, R. 139-9, R. 139-10, R. 139-11, R. 139-12, R. 139-13, R. 139-14, R. 139-15, R. 139-16, R. 139-17, R. 139-18, R. 139-19, R. 139-20, R. 139-21, R. 139-22, R. 139-23, R. 139-24, R. 139-25, R. 139-26, R. 139-27, R. 139-28, R. 139-29, R. 139-30, R. 139-31, R. 139-32, R. 139-33, R. 139-34, R. 139-35, R. 139-36, R. 139-37, R. 139-38, R. 139-39, R. 139-40, R. 139-41, R. 139-42, R. 139-43, R. 139-44, R. 139-45, R. 139-46, R. 139-47, R. 139-48, R. 139-49, R. 139-50, R. 139-51, R. 139-52, R. 139-53, R. 139-54, R. 139-55 et R. 139-56 ;
5° L'article R. 139-1 tel qu'il résulte du 4° est ainsi modifié :
a) Les mots : « La présente section » sont remplacés par les mots : « Le présent chapitre » ;
b) Au 2°, les mots : « Caisse nationale du régime social indépendants » sont remplacés par les mots : « Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants » ;
c) Au même 2°, les mots : « du régime de retraite de base, » et « et des régimes » sont supprimés ;
d) Après les mots : « des prestations futures » sont insérés les mots : « et fait l'objet des dispositions des sections qui suivent » ;
6° Aux articles R. 139-2, R. 139-3, R. 139-4, R. 139-12, R. 139-29, R. 139-46, R. 139-49 et R. 139-52 tels qu'ils résultent du 4°, les références : « R. 623-2 » et « R. 623-9 » sont respectivement remplacées dans l'ensemble de leurs occurrences par les références : « R. 139-1 » et « R. 139-8 » ;
7° A l'article R. 139-6 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 », « R. 623-6 », « R. 623-10-7 », « R. 623-10-9 » et, dans leurs deux occurrences, « R. 623-10-5 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 », « R. 139-5 », « R. 139-16 », « R. 139-18 » et « R. 139-14 » ;
8° A l'article R. 139-8 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-6 » et « R. 623-7 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-5 » et « R. 139-6 » ;
9° A l'article R. 139-9 tel qu'il résulte du 4°, les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « du présent chapitre » ;
10° A l'article R. 139-10 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « R. 623-10 » est remplacée par la référence : « R. 139-9 » et le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les articles R. 139-8, R. 139-37 à R. 139-39, R. 139-41, R. 139-43, R. 139-45, R. 139-46, R. 139-47, R. 139-49, R. 139-51, R. 139-53 et R. 139-54 ne sont pas applicables aux organismes soumis à ce régime dit simplifié » ;
11° A l'article R. 139-11 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « R. 623-10-1 » est remplacée par la référence : « R. 139-10 » ;
12° A l'article R. 139-13 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « R. 623-3 » est remplacée par la référence : « R. 139-2 » ;
13° A l'article R. 139-14 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 », « R. 623-10-10 », « R. 623-10-12 », « R. 623-10-13 », « R. 623-10-19 » et « R. 623-10-26 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 », « R. 139-19 », « R. 139-21 », « R. 139-22 », « R. 139-28 » et « R. 139-35 » ;
14° A l'article R. 139-15 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « R. 623-10-5 » est remplacée dans ses deux occurrences par la référence : « R. 139-14 » ;
15° A l'article R. 139-16 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 », « R. 623-10-10 », « R. 623-10-16 », « R. 623-10-19 » et « R. 623-10-26 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 », « R. 139-19 », « R. 139-25 », « R. 139-28 » et « R. 139-35 » ;
16° Aux articles R. 139-17 et R. 139-24 tels qu'ils résultent du 4°, les références : « R. 623-2 » et, dans leurs différentes occurrences, « R. 623-10-7 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 » et « R. 139-16 » ;
17° A l'article R. 139-18 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-10-10 », « R. 623-10-12 », « R. 623-10-13 » et, dans leurs deux occurrences, « R. 623-10-8 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-19 », « R. 139-21 », « R. 139-22 » et « R. 139-17 » ;
18° Aux articles R. 139-21 et R. 139-22 tels qu'ils résultent du 4°, les références : « R. 623-10-5 » et « R. 623-10-9 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-14 » et « R. 139-18 » ;
19° A l'article R. 139-25 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « R. 623-10-7 » est remplacée dans ses deux occurrences par la référence : « R. 139-16 » ;
20° A l'article R. 139-26 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 » et « R. 623-10-7 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 » et « R. 139-16 », les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « du présent chapitre » et les mots : « la présente section » sont remplacés par les mots : « le présent chapitre » ;
21° A l'article R. 139-27 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 », « R. 623-10-7 », « R. 623-10-1-7 » et « R. 623-10-33 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 », « R. 139-16 », « R. 139-26 » et « R. 139-42 » ;
22° A l'article R. 139-28 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-10-5 » et « R. 623-10-7 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-14 » et « R. 139-16 » ;
23° A l'article R. 139-34 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « R. 623-2 » est remplacée par la référence : « R. 139-1 » et les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « du présent chapitre » ;
24° A l'article R. 139-35 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-6 », « R. 623-8 », «...
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