Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 07 août 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000042220890 |
| Date de publication | 09 août 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0195 du 9 août 2020 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/7/2020-1014/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/7/ECOE2015437D/jo/texte |
Publics concernés : contribuables domiciliés en France effectuant des versements au titre de souscriptions en numéraire réalisées dans les mêmes conditions que celles prévues aux 1 et 2 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017
Objet : entrée en vigueur des dispositions du 1° et du 2° du I de l'article 74 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, du I de l'article 118 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et du I de l'article 137 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : le 1° du I de l'article 74 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et le I de l'article 118 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 portent le taux de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME), dite « IR-PME », à 25 %. Le 2° du I de l'article 74 de la loi n° 2017-1837 précitée prévoit que la réduction d'impôt « IR-PME » sera désormais calculée en fonction d'un quota d'investissement, afin de prendre en compte les versements du contribuable effectivement investis dans des PME éligibles. Le d du 1° du I de l'article 137 de la loi n° 2019-1479 précitée prévoit un taux de 30 % pour les versements effectués dans les fonds d'investissement de proximité dont l'actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers émis par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse, dans les départements d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution. Enfin, le 2° du I de l'article 137 de la loi n° 2019-1479 modifie les conditions d'application du dispositif « IR PME » prévu en faveur des souscriptions au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale. Le II de l'article 137 de la loi n° 2019-1479 prévoit qu'un décret fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions susmentionnées à compter d'une date qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne déclarant conformes ces mesures au droit de l'Union européenne sur les aides d'Etat. La Commission a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 26 juin 2020, la conformité du dispositif « IR-PME ». Tel...
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