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Décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042459583
Date de publication24 octobre 2020
Enactment Date23 octobre 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0259 du 24 octobre 2020
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/2020-1293/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/JUSX2028760D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Décrète :


Le garde des sceaux, ministre de la justice, ne connaît pas :


- des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;
- des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou d'avocat ;
- des rapports particuliers mentionnés au troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale, à propos d'affaires dont...

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