Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042483561
Date de publication01 novembre 2020
Enactment Date30 octobre 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0266 du 1 novembre 2020
CourtMinistère des solidarités et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/SSAS2025026D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/2020-1325/jo/texte
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