Décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042702330 |
| Enactment Date | 18 décembre 2020 |
| Date de publication | 20 décembre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0307 du 20 décembre 2020 |
| Court | Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/18/TERB2028066D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/18/2020-1622/jo/texte |
Publics concernés : collectivités territoriales et les établissements publics en relevant employeurs d'apprentis, apprentis, Agence de services et de paiement.
Objet : modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 .
Notice : le décret détermine les modalités de versement de l'aide exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements en relevant. L'agence de services et de paiement assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, technique et financière de l'aide exceptionnelle versée aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 suivant les modalités prévues par voie de convention en application de l'article D. 313-15 du code rural et de la pêche maritime.
Références : le texte peut être consulté sur le site internet Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6227-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020,
Décrète :
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics perçoivent une aide exceptionnelle forfaitaire de 3 000 euros versée en une seule fois pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
L'agence de services et de paiement assure pour le compte de l'Etat la gestion administrative, technique et financière de l'aide...
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