Décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 14 mai 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000041880901 |
| Date de publication | 15 mai 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0119 du 15 mai 2020 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/14/2020-571/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/14/INTA2011843D/jo/texte |
Publics concernés : les conseillers municipaux et communautaires des communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour organisé le 15 mars 2020.
Objet : la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit que les conseillers municipaux et communautaires des communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 entrent en fonction à une date définie par décret, après avis du comité de scientifiques. Tenant compte des recommandations sanitaires formulées par le comité scientifique COVID 19 du 8 mai 2020, le présent décret prévoit donc que cette entrée en fonction a lieu le 18 mai 2020.
Entrée en vigueur : entrée en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret est pris pour l'application de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l'ordonnance du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique pour 2021. Il fixe au 18 mai la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires des communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales. Dans les communes de moins de 1 000 habitants partiellement renouvelées, les modalités d'entrée en fonction des conseillers élus lors du scrutin du 15 mars seront précisées par des mesures législatives conformément au deuxième alinéa du III de l'article 19 de la loi susmentionnée. Le décret ne concerne pas non plus les conseillers d'arrondissement et les conseillers de Paris qui, aux termes du troisième alinéa du III de l'article 19, entrent en fonction le lendemain du second tour de l'élection ou, s'il n'a pas lieu, dans les conditions prévues par un prochain vecteur législatif.
Références : la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de la ministre des outre-mer,
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer...
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