Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000041990295 |
| Date de publication | 13 juin 2020 |
| Enactment Date | 12 juin 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0144 du 13 juin 2020 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/12/ECOI2011335D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/12/2020-712/jo/texte |
Publics concernés : les petites et moyennes entreprises ayant fait l'objet d'un refus d'octroi de prêt avec garantie de l'Etat et constatant l'échec de la médiation du crédit pour réviser cette décision de refus.
Objet : création d'un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
Notice : dans le contexte de la crise sanitaire de covid-19 et de ses répercussions sur l'activité économique, le décret institue un dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés aux petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.
Références : le décret est pris en application de l'article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiée, notamment le III de l'article 46 ;
Vu la loi de finances rectificative n° 2020-473 du 25 avril 2020, notamment son article 23 ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2020) 2595 final du 20 avril 2020 relative à l'aide d'Etat SA.56985 (2020/N) - France - covid-19 : Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises ;
Vu l'urgence,
Décrète :
En application de l'article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, il est institué, jusqu'au 31 décembre 2020, un dispositif d'aides sous la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19.
I. - Sont éligibles au dispositif les petites et moyennes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
- ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'Etat tel que prévu à l'article 6 de loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ;
- justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;
- ne pas faire l'objet de l'une des procédures collectives d'insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de...
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