Décret n° 2020-732 du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 15 juin 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/15/2020-732/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/15/INTA2006956D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000041999575 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0148 du 17 juin 2020 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Date de publication | 17 juin 2020 |
Publics concernés : usagers demandeurs d'une carte nationale d'identité, d'un passeport, d'un permis de conduire ou d'un certificat d'immatriculation
Objet : dématérialisation des justificatifs de domicile pour les usagers qui le souhaitent pour la demande de délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : sur la base du volontariat pour les fournisseurs de biens ou de services, matérialisé par la conclusion d'une convention préalable portant notamment sur la gestion des données, le décret crée une procédure complémentaire à la production d'un justificatif de domicile. Cette nouvelle procédure consiste, pour les usagers, en la possibilité de recourir au dispositif de vérification automatisée du domicile. Cette vérification automatisée est facultative et complémentaire de la production d'un justificatif de domicile dans la forme traditionnelle, qui n'est pas supprimée
Références : le décret et le code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Après l'article R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article R. 113-8-1 ainsi...
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