Décret n° 2020-790 du 27 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur maritime en raison de l'épidémie de covid-19
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042045479 |
| Date de publication | 28 juin 2020 |
| Enactment Date | 27 juin 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0159 du 28 juin 2020 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/27/2020-790/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/27/TRET2015285D/jo/texte |
Publics concernés : candidats au brevet de technicien supérieur maritime pour les sessions 2020 et 2021.
Objet : modification des conditions d'obtention du brevet de technicien supérieur maritime pour les sessions 2020 et 2021 en conséquence de l'épidémie de covid-19 et des mesures décidées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit la suppression, au titre de la session 2020, des épreuves obligatoires organisées en juin pour la délivrance du brevet de technicien supérieur maritime. Les épreuves obligatoires seront remplacées, sous réserve de certaines conditions, par la prise en compte des notes de contrôle continu obtenues par les candidats au cours de l'année de l'examen. Les épreuves facultatives pour la session 2020 sont supprimées. Ce décret prévoit également, pour les sessions 2020 et 2021, la réduction des durées des périodes de formation en milieu professionnel pour tenir compte de la période de confinement.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 342-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19,
Décrète :
Le brevet de technicien supérieur maritime est délivré, au titre des sessions 2020 et 2021, conformément aux dispositions du décret du 3 juin 2014 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
I. - Pour les candidats qui disposent d'un livret scolaire ou de formation, les équipes pédagogiques inscrivent dans le livret scolaire ou de formation du candidat, sous l'autorité du chef d'établissement, les notes de contrôle continu obtenues...
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