Décret n° 2020-818 du 29 juin 2020 portant publication du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam (1) et du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam, signés à Hanoï le 6 septembre 2016 (2)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042066520
Date de publication01 juillet 2020
Enactment Date29 juin 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0161 du 1 juillet 2020
CourtMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-818/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/EAEJ2014918D/jo/texte
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