Décret n° 2020-958 du 31 juillet 2020 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042185298 |
| Date de publication | 02 août 2020 |
| Enactment Date | 31 juillet 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0189 du 2 août 2020 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/2020-958/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/JUSK2006284D/jo/texte |
Publics concernés : personnels de direction de l'administration pénitentiaire, personnes détenues.
Objet : déconcentration de pouvoirs de décision du ministre de la justice au bénéfice des directeurs interrégionaux des services pénitentiaires (mise en œuvre des orientations de la circulaire du 5 juin 2019 relatives à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail) et corrections d'erreurs matérielles concernant des dispositions du code de procédure pénale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication .
Notice : le décret a pour objet de transférer la compétence de décisions du ministre de la justice au niveau déconcentré, en privilégiant le niveau départemental, voire infra-départemental afin de renforcer les marges de manœuvre des agents de terrain.
Ce décret modifie également certaines dispositions réglementaires du code de la procédure pénale relatives aux unités pour détenus violents afin de corriger les erreurs matérielles identifiées depuis la publication de ces dispositions, le 31 décembre 2019.
Références : les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu le décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'article R. 57-9-8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après les mots : « ministre de la justice lorsqu'elle concerne l'ensemble des établissements pénitentiaires » sont insérés les mots : « ou, dans les autres cas, par le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée :
« Lorsque la décision d'interdiction ne s'applique qu'à un établissement pénitentiaire ou une personne détenue, le directeur interrégional peut en déléguer la signature au chef d'établissement concerné, placé sous son autorité. »
1° Au troisième alinéa de l'article R. 57-7-84-9 du code de procédure pénale, les mots : « sixième alinéa de l'article R. 57-7-84-2...
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