Décret n° 2020-989 du 6 août 2020 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 07 août 2020 |
| Enactment Date | 06 août 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/6/2020-989/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/6/MICE2016375D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0193 du 7 août 2020 |
| Court | Ministère de la culture |
| Record Number | JORFTEXT000042216097 |
Publics concernés : société nationale de programme France Télévisions
Objet : approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : le décret approuve la modification apportée aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions, à la suite de la résolution de son assemblée générale extraordinaire du 27 avril 2020 décidant d'augmenter le capital social de la société d'un montant total de 17 millions d'euros
Références : les statuts de la société nationale de programme France Télévisions, dans leur version issue des modifications approuvées par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la culture,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44 et 47 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 modifié portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2020 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital de la société anonyme France Télévisions ;
Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme France...
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