Décret n° 2020-998 du 7 août 2020 portant application du II de l'article 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042219614 |
| Date de publication | 08 août 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/7/ARMH2019406D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/7/2020-998/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0194 du 8 août 2020 |
| Court | Ministère des armées |
| Enactment Date | 07 août 2020 |
Publics concernés : militaires
Objet : application du II de l'article 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : le II de l'article 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne permet le maintien en service de militaires en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion pendant le temps nécessaire à l'achèvement des actions de formation prévues pendant leur congé de reconversion ou leur congé complémentaire de reconversion, lorsque ces actions ont été interrompues par la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Afin que ce maintien en service n'ait pas de conséquences sur les dispositifs indemnitaires pouvant accompagner la reconversion du militaire, le présent décret exclut ce maintien en service du calcul de la durée des services ouvrant droit à divers dispositifs indemnitaires
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 modifié relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers ;
Vu le décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 modifié relatif l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ avant quinze ans de services ;
Vu le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 23 juin 2020,
Décrète :
La période pendant laquelle les militaires placés en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion ont été maintenus en service en application du II de l'article 48 de la loi du 17 juin 2020 susvisée n'est pas prise en compte dans l'appréciation des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI