Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle

JurisdictionFrance
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Publication Date14 avr. 2021
Enactment Date13 avr. 2021
Official gazette publicationJORF n°0088 du 14 avril 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/13/2021-435/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/13/MTRD2110827D/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000043359973


Publics concernés : salariés, employeurs, Agence de services et de paiement.
Objet : modification du taux d'allocation versée à l'employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er avril 2021 .
Notice : le texte modifie le taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler.
Références : le décret, ainsi que le texte réglementaire qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 modifié...

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