Décret n° 2021-466 du 16 avril 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives au conseil de coordination interportuaire et logistique de l'axe Nord
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000043388598 |
| Date de publication | 18 avril 2021 |
| Enactment Date | 16 avril 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0092 du 18 avril 2021 |
| Court | Ministère de la transition écologique Transports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/16/2021-466/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/16/TRAT2105343D/jo/texte |
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, grand port maritime de Dunkerque, ports décentralisés des Hauts-de-France, gestionnaires des voies navigables, gestionnaire du réseau ferré national et gestionnaire du réseau routier national des Hauts-de-France.
Objet : modification de la composition du conseil de coordination interportuaire et logistique de l'axe Nord.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret étend et précise la composition du conseil de coordination interportuaire et logistique de l'axe Nord qui couvre le territoire de la région des Hauts-des-France. La montée en puissance de la fédération Norlink contribue à renforcer le lien entre les acteurs de la région et leur façade maritime, conduisant à envisager d'accueillir de nouveaux membres. Le décret élargit la liste des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 1° de l'article D. 5312-40 en y intégrant un représentant désigné par la métropole européenne de Lille parmi ses membres. Le décret élargit également la liste des personnalités qualifiées mentionnées au 5° de l'article D. 5312-40 en y intégrant une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie, désignée par le président de la fédération Norlink.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 5312-12 du code des transports. Il peut être consulté, ainsi que le code des transports dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2014-1600 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « métropole européenne de Lille » ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la marine marchande du 28 janvier 2021,
Décrète :
L'article D. 5312-60-7 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI