Décret n° 2021-668 du 27 mai 2021 relatif à l'assurance-vie

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
Record NumberJORFTEXT000043546864
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/27/2021-668/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/27/ECOT2034546D/jo/texte
Official gazette publicationJORF n°0123 du 29 mai 2021
Publication Date29 mai 2021
Enactment Date27 mai 2021


Publics concernés : épargnants titulaires de contrats d'assurance-vie, entreprises gestionnaires de contrats d'assurance vie (entreprises d'assurances, mutuelles, instituts de prévoyance).
Objet : évolutions réglementaires relatives à l'assurance-vie.
Entrée en vigueur : l'article 2 entre en vigueur le 1er juin 2021, les autres dispositions du texte entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret prévoit d'une part l'éligibilité des titres associatifs et fondatifs, créés par loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, aux investissements en unités de compte dans les contrats d'assurance-vie. D'autre part, le texte met fin à l'exclusion des contrats d'assurance-vie obligatoire de l'obligation d'information sur les frais dans les contrats.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


L'article R. 131-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après le 8° du I, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les titres...

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