Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/27/JUSF2033479D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/27/2021-683/jo/texte
Enactment Date27 mai 2021
Official gazette publicationJORF n°0124 du 30 mai 2021
Publication Date30 mai 2021
Record NumberJORFTEXT000043555232


Publics concernés : mineurs suspectés, poursuivis ou condamnés, justiciables, magistrats, personnel de la protection judiciaire de la jeunesse, secteur associatif habilité, agents et officiers de police judiciaire.
Objet : création de la partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, modifiée portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Notice : le décret institue la partie réglementaire (articles en D) du code de la justice pénale des mineurs, en insérant dans ce code, outre des dispositions d'application de sa partie législative, des dispositions figurant actuellement dans le code de procédure pénale et dans plusieurs décrets épars, en procédant aux coordinations et abrogations nécessaires.
Références : les dispositions du décret sont prises pour l'application des dispositions législatives du code de la justice pénale des mineurs. Les dispositions de ce code et du code de procédure pénale créées ou modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 septembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 20 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;
Vu l'avis réputé donné du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 1er novembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de la Polynésie française en date du 5 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date des 26 et 27 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de l'enfance en date du 30 novembre 2020,
Décrète :


Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D).


I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l'article D. 15-6 est supprimé ;
2° Au troisième alinéa de l'article D. 31, les mots : « désignés...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI