Décret n° 47-1142 du 23 juin 1947 relatif a la situation du personnel de l'administration des postes, télégraphes et téléphones détaché dans le service de la poste aux armées, en dehors du cas de mobilisation générale ou partielle

JurisdictionFrance
Date de publication26 juin 1947
Record NumberJORFTEXT000000299417
Publication au Gazette officielJORF du 26 juin 1947
Enactment Date23 juin 1947
Texte totalement abrogéAbrogation du décret du 23 octobre 1931.

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