Décret n° 47-1439 du 1 août 1947 fixant les conditions d’application de l'article 87 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relatif au financement des prêts consentis par la caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel en vue d’améliorer l’équipement des entreprises

JurisdictionFrance
Date de publication05 août 1947
Enactment Date01 août 1947
Publication au Gazette officielJORF du 5 août 1947
Record NumberJORFTEXT000000673339
FINANCEMENT DES PRETS A LA CAISSE CENTRALE
APPLICATION DE L'ART. 87 DE LA LOI DU 21 MARS 1947.

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