Décret n° 47-1857 du 9 septembre 1947 portant modification du décret n° 45-2053 du 6 septembre 1945 relatif à la composition et au fonctionnement du comité contentieux prévu à l’article 27 de l’ordonnance du 30 juin 1945.

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000483205
Enactment Date09 septembre 1947
Publication au Gazette officielJORF du 21 septembre 1947
Date de publication21 septembre 1947
Modification de l'article 1 du décret susvisé.

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