Décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature

 
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Texte totalement abrogéAbrogation du décret n° 46-202 du 16 février 1946 ; du décret du 19 décembre 1946.‎
Texte totalement abrogé (décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005).‎

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