Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000675518
Date de publication01 octobre 1953
Publication au Gazette officielJORF du 1 octobre 1953,JORF du 1er octobre 1953
Enactment Date30 septembre 1953
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVEApplication de l'article 7 de la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 Texte totalement abrogé (article 5-6° du...

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