Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif

 
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVEApplication de l'article 7 de la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953. Texte totalement abrogé (article 5-6° du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000, codification). ‎

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