Décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

 
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TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 19 (AL. 2),56,57,58, 7, 7 bis, 8, 66-1 à 66-3 (à compter du 01-01-2008)Chapitre l : statut personnel des huissiers de justice Section I : nombre et résidence des huissiers de justice Section II : attributions et obligation des huissiers de justice Section III : conditions d’aptitude aux fonctions d’huissier de justice Chapitre II : de l’organisation professionnelle des huissiers de justice Section I : des chambres de discipline Section II : des chambres régionales. Section III : de la chambre nationale. Section IV : de la caisse de prêts. Texte partiellement...

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