Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 89 (AL. 1),ART. 84 (DERNIER AL. ); SUPPRIMER ART. 88 ("REVETUS DE LA CONTRAINTE"),90 ("ADHERER A DES CONCORDATS AMIABLES OU JUDICIAIRES OU ACCORDER DES REDUCTIONS DE TAUX D'INTERET), 188Application des articles 37 de la Constitution ; 1 et 45 de l'ordonnance 59-2 Texte abrogé à l'exception de l'article 228 (décret n° 2012-1246 du 7...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI