Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

JurisdictionFrance
Enactment Date29 déc. 1962
Official gazette publicationJORF du 30 décembre 1962
Publication Date30 déc. 1962
Record NumberJORFTEXT000000299367
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 89 (AL. 1),ART. 84 (DERNIER AL. ); SUPPRIMER ART. 88 ("REVETUS DE LA CONTRAINTE"),90 ("ADHERER A DES CONCORDATS AMIABLES OU JUDICIAIRES OU ACCORDER DES REDUCTIONS DE TAUX D'INTERET), 188Application des articles 37 de la Constitution ; 1 et 45 de...

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