Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000676383
Enactment Date30 juillet 1963
Publication au Gazette officielJORF du 1 août 1963
Date de publication01 août 1963
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVETitre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. Conseil d’État (composition, statut des membres) Titre II (articles 8 à 26) : le Conseil d’État dans ses attributions en matière administrative et législative. Forme de ses délibérations, sections administratives, assemblée générale, commission permanente, dispositions communes Titre III: le Conseil d’État statuant au contentieux Chapitre I (articles 27 à 50) : organisation Chapitre II (articles 51 à 59) : procédure Titre IV (articles 60 à 64) : participation des membres du conseil à des activités administratives ou d’intérêt général. Titre V (articles 65 à...

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