Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 11 (DERNIER AL.),16 (2 DERNIERS AL.), 6 bis, 7 bis, 8 bis, 13, 21 (al. 1), 22 à 28 ter, 29RECT. JO DU 26-03-1964 P2733Articles 1 à 4 : organisation du corps, articles 5 à 9 : recrutement, articles 10 à 14 : avancement, articles 15 à 20 : positions, articles 21 à 28 : reclassement des sous-préfets...

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