Décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000702897
Date de publication19 novembre 1966
Publication au Gazette officielJORF du 19 novembre 1966
Enactment Date15 novembre 1966
RECT.291166 P10425Mise en jeu. Décharges de responsabilité, remises gracieuses. Notification, demande de sursis, arrêté de débet, intérêt des débets. Décharges de responsabilité, remises gracieuses (les régisseurs mis en débet peuvent obtenir soit la décharge totale ou partielle, soit la remise gracieuse de leur responsabilité. Les sommes allouées en décharge aux régisseurs ou dont ceux-ci ont été déclarés responsables mais qui ne pourraient pas être...

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