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Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de ‎Bordeaux

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000702902
Date de publication24 novembre 1966
Publication au Gazette officielJORF du 24 novembre 1966
Enactment Date18 novembre 1966
Texte partiellement abrogé : art. 6 bisRectificatif au JO du 11-12-1966 page 10865Définition du rôle d'étude, de contrôle et d'impulsion du conseil. ‎ Composition et énumération des représentants des différentes catégories ‎professionnelles. ‎Représentants de l'administration.‎ Composition du bureau chargé de préparer et d'exécuter les décisions du conseil. ‎ Règles de fonctionnement et de réunion du conseil.‎ Nomination d'un commissaire du Gouvernement.‎ Mode d'établissement du budget.‎ Perception des cotisations. Règles de retrait et de dépôt des fonds. Contrôle de l’État. ‎Représentation ‎du conseil par son président.‎ Abrogation des dispositions contraires au décret de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948.‎ Application provisoire des dispositions de l'article 7 modifié de la loi du 18 août 1948.‎ Contrôle de l'état en application du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique ‎et ‎financier de l'État. ‎

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