Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 46 (AL. 1: SUPPRESSION DE "EN CAS DE SYNDICAT COOPERATIF"),23,58,57, 38RECT.270667 P6348Section I : actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti Section II : les assemblées générales de copropriétaires Section III : le conseil syndical Section IV : le syndic Section V : dispositions particulières aux syndicats coopératifs Section VI : les unions de...

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