Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000305770
Date de publication22 mars 1967
Publication au Gazette officielJORF du 22 mars 1967
Enactment Date17 mars 1967
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 46 (AL. 1: SUPPRESSION DE "EN CAS DE SYNDICAT COOPERATIF"),23,58,57, 38RECT.270667 P6348Section I : actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti Section II : les assemblées générales de copropriétaires Section III : le conseil syndical Section IV : le syndic Section V : dispositions particulières aux syndicats...

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