Décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les ‎dépenses de l'Etat effectuées au plan local. ‎

JurisdictionFrance
Enactment Date13 novembre 1970
Date de publication15 novembre 1970
Publication au Gazette officielJORF du 15 novembre 1970
Record NumberJORFTEXT000000850247
TEXTE TOTALEMENT ABROGE

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