Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000886985
Date de publication27 juillet 1985
Publication au Gazette officielJORF du 27 juillet 1985
Enactment Date24 juillet 1985
Dans toutes les administrations : commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, secrétaires généraux, délégués généraux et délégués, lorsqu'ils sont placés directement sous l'autorité du ministre : directeurs généraux et directeurs d'administration centrale Auprès du Premier ministre : secrétaire général du Gouvernement (SGG) ; secrétaire général de la défense nationale (SGDN) ; délégués interministériels et délégués. Au ministère des relations extérieures : chef titulaire de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur. Au ministère de l'intérieur et de la décentralisation : préfets, commissaires de la République ; chef du service de l'inspection...

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