Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000704342
Date de publication16 janvier 1986
Publication au Gazette officielJORF du 16 janvier 1986
Enactment Date13 janvier 1986
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (SUPPRESSION DU 15EMEMENT),13 (AL. 2: "AINSI QUE CEUX QUI SONT DETACHES AUPRES DE PARLEMENTAIRES"),34 (AL. 3: "POUR LA GESTION DU CORPS DONT RELEVE L'INTERESSE"),5 (AL. 1),28,20 (AL. 2),27 (MENTION DE L'ART. 18), 22Application des articles 64 à 73 et 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Titre I : détachement Titre II : position hors cadre Titre III : disponibilité Titre IV : dispositions communes au détachement, à la position hors cadre et à la disponibilité Titre V : congé parental. Abrogation des articles R....

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