Décret n° 92-1130 du 12 octobre 1992 portant modification du livre V du code des ports maritimes (deuxième partie: Réglementaire) relatif au régime du travail dans les ports maritimes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0238 du 13 octobre 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000161536 |
| Date de publication | 13 octobre 1992 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
| Enactment Date | 12 octobre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le code des ports maritimes, notamment son livre V;
Vu la loi no 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Modification du livre V de la 2ème partie (réglementaire) du code des ports maritimes: remplacement des articles R511-1, R511-3, R511-4, R521-2, R521-3, R521-4, R521-5, R521-6, R531-3, insertion après l'article R511-2 des articles R511-2-1 et R511-2-2 et après l'article R511-3 des articles R511-3-1 et R511-3-2, modification de l'article R521-1 et abrogation des articles R511-5 et R521-7. La durée de travail exigée des dockers occasionnels pour bénéficier d'une priorité d'emploi, après les dockers professionnels intermittents, comme dockers professionnels mensualisés est fixée à 100 vacations travaillées en 12 mois, ce qui permet d'identifier parmi les dockers occasionnels ceux ayant une activité de manutention effective et régulière ; la procédure applicable aux dockers mensualisés licenciés pour raison autre qu'économique qui souhaitent retrouver une activité de docker intermittent est précisée, avec un délai apportant aux intéressés la garantie d'un examen rapide de leur dossier ; la procédure désormais applicable pour fixer le taux de la cotisation imposée aux employeurs dans chaque bureau central de la main d'œuvre est instituée : elle prévoit l'intervention de l'avis du bureau central de la main d'œuvre, au titre de la responsabilisation de la place portuaire, et du conseil d'administration de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers (CAINAGOD) ; garanties de procédure, notamment quant au respect des droits de la défense, applicables en cas de sanction administrative prononcée à l'encontre d'un employeur ou d'un docker intermittent. Définition du contenu de la priorité d'embauche des ouvriers dockers au fonctionnement et aux attributions des bureaux centraux de la main d'oeuvre, composition et fonctionnement du conseil d'administration de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers qui ne traitent désormais que des dockers intermittents. Application de la loi n° 92-496 du 9 juin 1992. Décrète:
Art. 1er. - Le livre V de la deuxième partie (Réglementaire) du code des ports maritimes est modifié ainsi qu'il suit:
I. - A l'article R.511-1, les mots > sont supprimés.
II. - L'article R.511-2 est remplacé par les dispositions suivantes:
dans les ports figurant sur la liste prévue à l'article L.511-1, les opérations de chargement et de déchargement des navires et des bateaux aux postes publics sont, sous les réserves indiquées à l'alinéa ci-après,
effectuées par des ouvriers dockers appartenant à l'une des catégories définies à l'article L.511-2. Il en est de même des opérations effectuées dans des lieux à usage public (terre-pleins, hangars ou entrepôts) situés à l'intérieur des limites du domaine public maritime, et portant sur des marchandises en provenance ou à destination de la voie maritime.
sans avoir recours à la main-d'oeuvre des ouvriers dockers, les opérations suivantes: déchargement ou chargement du matériel de bord des navires et des bateaux et avitaillement de ceux-ci, déchargement ou chargement des bateaux fluviaux par les moyens du bord ou par le propriétaire de la marchandise au moyen des personnels de son entreprise, manutentions liées à un chantier de travaux publics sur le port considéré, reprise sur terre-pleins ou sous hangars et chargement sur wagons ou camions par le personnel du...
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le code des ports maritimes, notamment son livre V;
Vu la loi no 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Modification du livre V de la 2ème partie (réglementaire) du code des ports maritimes: remplacement des articles R511-1, R511-3, R511-4, R521-2, R521-3, R521-4, R521-5, R521-6, R531-3, insertion après l'article R511-2 des articles R511-2-1 et R511-2-2 et après l'article R511-3 des articles R511-3-1 et R511-3-2, modification de l'article R521-1 et abrogation des articles R511-5 et R521-7. La durée de travail exigée des dockers occasionnels pour bénéficier d'une priorité d'emploi, après les dockers professionnels intermittents, comme dockers professionnels mensualisés est fixée à 100 vacations travaillées en 12 mois, ce qui permet d'identifier parmi les dockers occasionnels ceux ayant une activité de manutention effective et régulière ; la procédure applicable aux dockers mensualisés licenciés pour raison autre qu'économique qui souhaitent retrouver une activité de docker intermittent est précisée, avec un délai apportant aux intéressés la garantie d'un examen rapide de leur dossier ; la procédure désormais applicable pour fixer le taux de la cotisation imposée aux employeurs dans chaque bureau central de la main d'œuvre est instituée : elle prévoit l'intervention de l'avis du bureau central de la main d'œuvre, au titre de la responsabilisation de la place portuaire, et du conseil d'administration de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers (CAINAGOD) ; garanties de procédure, notamment quant au respect des droits de la défense, applicables en cas de sanction administrative prononcée à l'encontre d'un employeur ou d'un docker intermittent. Définition du contenu de la priorité d'embauche des ouvriers dockers au fonctionnement et aux attributions des bureaux centraux de la main d'oeuvre, composition et fonctionnement du conseil d'administration de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers qui ne traitent désormais que des dockers intermittents. Application de la loi n° 92-496 du 9 juin 1992. Décrète:
Art. 1er. - Le livre V de la deuxième partie (Réglementaire) du code des ports maritimes est modifié ainsi qu'il suit:
I. - A l'article R.511-1, les mots > sont supprimés.
II. - L'article R.511-2 est remplacé par les dispositions suivantes:
dans les ports figurant sur la liste prévue à l'article L.511-1, les opérations de chargement et de déchargement des navires et des bateaux aux postes publics sont, sous les réserves indiquées à l'alinéa ci-après,
effectuées par des ouvriers dockers appartenant à l'une des catégories définies à l'article L.511-2. Il en est de même des opérations effectuées dans des lieux à usage public (terre-pleins, hangars ou entrepôts) situés à l'intérieur des limites du domaine public maritime, et portant sur des marchandises en provenance ou à destination de la voie maritime.
sans avoir recours à la main-d'oeuvre des ouvriers dockers, les opérations suivantes: déchargement ou chargement du matériel de bord des navires et des bateaux et avitaillement de ceux-ci, déchargement ou chargement des bateaux fluviaux par les moyens du bord ou par le propriétaire de la marchandise au moyen des personnels de son entreprise, manutentions liées à un chantier de travaux publics sur le port considéré, reprise sur terre-pleins ou sous hangars et chargement sur wagons ou camions par le personnel du...
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