Décret n° 94-94 du 2 février 1994 fixant les taux de calcul des contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance par le marin propriétaire de navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière ou à la pêche au large pour l'équipage du navire sur lequel il est embarqué

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°28 du 3 février 1994
Record NumberJORFTEXT000000546089
Date de publication03 février 1994
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Enactment Date02 février 1994
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