Décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0108 du 10 mai 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000564157 |
| Date de publication | 10 mai 1997 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION |
| Enactment Date | 09 mai 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 2-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 mars 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Application de l'article 2-1 du décret n° 92-604 Modification des articles 1 et 2 du décret n° 47-233 ; 1, 2 bis et 2 quater du décret n° 55-1226. Art. 1er. - Les services à compétence nationale peuvent se voir confier des fonctions de gestion, d'études techniques ou de formation, des activités de production de biens ou de prestation de services, ainsi que toute autre mission à caractère opérationnel, présentant un caractère national et correspondant aux attributions du ministre sous l'autorité duquel ils sont placés.
Art. 2. - Les services à compétence nationale rattachés directement au ministre dont ils relèvent sont créés par décret en Conseil d'Etat.
Les services à compétence nationale rattachés à un directeur d'administration centrale, à un chef de service ou à un sous-directeur sont créés par arrêté conjoint du ministre dont ils relèvent, du ministre chargé de la réforme administrative et du ministre chargé du budget. Toutefois, ils sont créés par décret en Conseil d'Etat lorsqu'ils exercent des compétences par délégation du ministre.
Le décret, ou l'arrêté, qui porte création du service à compétence nationale fixe les missions et l'organisation générale de celui-ci.
Art. 3. - Le décret du 23 janvier 1947 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 1o de l'article 1er, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
II. - Il est ajouté à l'article 1er un 3o ainsi rédigé :
> III. - A l'article 2, après les mots : >, sont ajoutés les mots : >.
Art. 4. - Le décret du 19 septembre 1955 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 1er, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
II. - Dans...
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 2-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 mars 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Application de l'article 2-1 du décret n° 92-604 Modification des articles 1 et 2 du décret n° 47-233 ; 1, 2 bis et 2 quater du décret n° 55-1226. Art. 1er. - Les services à compétence nationale peuvent se voir confier des fonctions de gestion, d'études techniques ou de formation, des activités de production de biens ou de prestation de services, ainsi que toute autre mission à caractère opérationnel, présentant un caractère national et correspondant aux attributions du ministre sous l'autorité duquel ils sont placés.
Art. 2. - Les services à compétence nationale rattachés directement au ministre dont ils relèvent sont créés par décret en Conseil d'Etat.
Les services à compétence nationale rattachés à un directeur d'administration centrale, à un chef de service ou à un sous-directeur sont créés par arrêté conjoint du ministre dont ils relèvent, du ministre chargé de la réforme administrative et du ministre chargé du budget. Toutefois, ils sont créés par décret en Conseil d'Etat lorsqu'ils exercent des compétences par délégation du ministre.
Le décret, ou l'arrêté, qui porte création du service à compétence nationale fixe les missions et l'organisation générale de celui-ci.
Art. 3. - Le décret du 23 janvier 1947 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 1o de l'article 1er, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
II. - Il est ajouté à l'article 1er un 3o ainsi rédigé :
> III. - A l'article 2, après les mots : >, sont ajoutés les mots : >.
Art. 4. - Le décret du 19 septembre 1955 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 1er, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
II. - Dans...
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