Décret n°46-1817 du 17 août 1946 POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000483711
Date de publication18 août 1946
Publication au Gazette officielJORF du 18 août 1946
Enactment Date17 août 1946
AUTORISANT LES VEHICULES MIS EN SERVICE AVANT LE 25-08-1939 A CIRCULER AVEC LEURS DIMENSIONS ACTUELLES DANS LA LIMITE D'UN POIDS EN CHARGE MAXIMUM DE 28 TONNES JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR ARRETE...

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