Décret n°46-23 du 4 janvier 1946 RELATIF A L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE CHERTE DE VIE ET A L'INDEMNITE DE RESIDENCE FAMILIALE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000328018
Enactment Date04 janvier 1946
Publication au Gazette officielJORF du 5 janvier 1946
Date de publication05 janvier 1946
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 452747 DU 02-11-1945 PORTANT ATTRIBUTION AUX AGENTS DE L'ETAT UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE CHERTE DE...

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