Décret n°46-2633 du 21 novembre 1946 INDEMNITE DE CHERTE DE VIE

JurisdictionFrance
Enactment Date21 novembre 1946
Date de publication26 novembre 1946
Publication au Gazette officielJORF du 26 novembre 1946
Record NumberJORFTEXT000000867267
FIXANT L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE CHERTE DE VIE AUX AGENTS APPRENTIS DE LA MANUFACTURE DE SEVRES.

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