Décret n° 48-1407 du 7 septembre 1948 portant suppression de la taxe de solidarité agricole frappant les céréales secondaires.

JurisdictionFrance
Enactment Date07 septembre 1948
Date de publication10 septembre 1948
Publication au Gazette officielJORF du 10 septembre 1948
Record NumberJORFTEXT000000847467
Modification de l’article 3 de la loi validée du 8 février 1942.

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