Décret n°53-1252 du 15 décembre 1953 RELATIF A LA LIMITE D'AGE DES ARCHITECTES ET VERIFICATEURS DES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000686984
Date de publication19 décembre 1953
Publication au Gazette officielJORF du 19 décembre 1953
Enactment Date15 décembre 1953
MODIFIE LES ART. 7 & 9 IN FINE DU DECRET DU 22-03-1908 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE D'ARCHITECTURE DES BATIMENTS CIVILS ET DES PALAIS NATIONAUX,
(ART. 7 ET 9 : MAINTIEN EN FONCTIONS, AU-DELA DU 31-12 DE L'ANNEE OU ILS...

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