Décret n°53-850 du 16 septembre 1953 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES INSPECTEURS ET CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000847518
Date de publication19 septembre 1953
Publication au Gazette officielJORF du 19 septembre 1953
Enactment Date16 septembre 1953
ABROGE LE DECRET DU 22-04-1943 ORGANISANT LE CONTROLE DES LOIS SOCIALES.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT