Décret n°53-968 du 30 septembre 1953 NOUVELLE REGLEMENTATION DE LA VENTE A CREDIT DES VEHICULES AUTOMOBILES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000299708
Enactment Date30 septembre 1953
Publication au Gazette officielJORF du 1 octobre 1953
Date de publication01 octobre 1953
Texte totalement abrogé à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 01-07-2008ABROGE LA LOI DU 29 décembre 1934 A L'EXCEPTION DE L'ART...

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