Décret n°56-725 du 20 juillet 1956 RELATIF AU REGIME DE L'INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT EN AFRIQUE DU NORD

JurisdictionFrance
Enactment Date20 juillet 1956
Date de publication24 juillet 1956
Publication au Gazette officielJORF du 24 juillet 1956
Record NumberJORFTEXT000000329110
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (L'INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT EN AFRIQUE-DU-NORD EST SUPPRIME).MODIFIE LES ART. 3, 4, 8 (FIXATION...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT