Décret n°63-422 du 22 avril 1963 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L686 MODIFIE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF AU STATUT DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000692350
Date de publication27 avril 1963
Publication au Gazette officielJORF du 27 avril 1963
Enactment Date22 avril 1963
ABROGE SOUS CERTAINES RESERVES LE DECRET 48985 DU 15-06-1948.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT