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Décret n°63-890 du 24 août 1963 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 452138 DU 19-09-1945 PORTANT INSTITUTION DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES ET REGLEMENTANT LES TITRES ET LES PROFESSIONS D'EXPERT COMPTABLE ET DE COMPTABLE AGREE

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000849430
Date de publication31 août 1963
Publication au Gazette officielJORF du 31 août 1963
Enactment Date24 août 1963
ART. 1 A 4: MODIFICATION DES ARTICLES:
3 (5EMEMENT): ETRE TITULAIRE DU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE AGREE;
4 (AL. 1): CONDITIONS DE DELIVRANCE DU TITRE D'EXPERT COMPTABLE STAGIAIRE);
7 (2EMEMENT): "AVOIR UN CAPITAL VERSE D'AU MOINS 10000FRS";
9 (4EMEMENT ET 5EMEMENT): ETRE AGE DE 25 ANS REVOLU,ETRE TITULAIRE DU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES ET JUSTIFIER DE DEUX ANNEES DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE COMPTABLE.
ART. 5: NON OBLIGATION DU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES POUR LES PERSONNES ADMISES A L'EXAMEN PRELIMINAIRE AU DIPLOME D'EXPERT COMPTABLE,OU TITULAIRES DU BREVET PROFESSIONNEL DE COMPTABLE.
ART. 6: CONDITIONS D'INSCRIPTION EN QUALITE DE COMPTABLE AGREE AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES.
ART. 7: MODIFICATION DE L'ART. 11 (2EMEMENT): "AVOIR UN CAPITAL VERSE D'AU MOINS...

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